PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

***

DECRET N°2022- 227

Modifiant certaines dispositions du décret n° 2021-822 du 15 août 2021 modifié et complété par le décret n°2021-845 du 20 août 2021

- Vu la Constitution ;

- Vu le décret n°2019-1407 du 19 juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

- Vu la lettre de démission du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 11 février 2022 ;

Sur proposition du Premier Ministre, Chef du Gouvernement

D E C R E T E :

Article premier. – Est constatée la démission du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice :

Monsieur IMBIKI Herilaza;

Article 2.- Sont et demeurent abrogées les dispositions de l’article 1er du décret n° 2021- 822 du 15 août 2021 portant nomination des membres du Gouvernement en ce qui le concerne exclusivement ;

Article 3.- Le Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Fonction Publique et des Lois Sociales assure l’intérim du Ministère de la Justice ;

Article 4.- En raison de l’urgence et conformément aux dispositions des articles 4 et 6 alinéa 2 de l'ordonnance n°62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu’il a reçu une publication par voie radiodiffusée ou télévisée, indépendamment de son insertion au Journal officiel de la République.

Article 5.- Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 12 février 2022

Par le Président de la République,

Andry RAJOELINA

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement

Christian NTSAY