PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

DECRET N° 2020-610 du 13 juin 2020 prolongeant la durée de l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire de la République

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution, notamment en son article 61;

Vu loi n°91-011 du 18 juillet 1991 relative aux situations d’exception ;

Vu la loi n°2011-002 du 15 juillet 2011 portant Code de la Santé Publique ;

Vu le décret n°2019-1407 du 19 juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu   le   décret   n°2020-070   du   29   janvier   2020   portant   nomination   des   membres du Gouvernement ;

Vu le décret n°2020-359 du 21 mars 2020 proclamant l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire de la République ;

Vu le décret n°2020-370 du 04 Avril 2020 proclamant l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire de la République ;

Vu le décret n°2020-420 du 17 Avril 2020 proclamant l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire de la République ;

Vu le décret n° 2020-457 du 02 Mai 2020 proclamant l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire de la République ;

Vu le décret n° 2020-483 du 16 Mai 2020 proclamant l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire de la République

Vu le décret n° 2020-592 du 30 Mai 2020 proclamant l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire de la République

En Conseil des Ministres et après avis des Présidents de l'Assemblée Nationale, du Sénat et de la Haute Cour Constitutionnelle,

D E C R E T E :

Article premier.- Est prolongé pour une durée de quinze jours à compter de la date du présent décret, pour des raisons de sécurité sanitaire, de calamité publique et pour permettre le fonctionnement régulier des pouvoirs publics, l’état d’urgence sanitaire proclamé sur toute l’étendue du territoire de la République de Madagascar par le décret n°2020-359 du 21 mars 2020, le décret n°2020-370 du 04 Avril 2020, le décret n° 2020-420 visés du 17 avril 2020, le décret n°2020 – 457 du 02 Mai 2020, le décret n°2020 – 483 du 16 Mai 2020 et le décret n°2020-592 du 30 Mai 2020 ci-dessus.

Article  2.-  Le  présent  décret  emporte  l’application  des  dispositions  légales  relatives aux situations d’exception notamment en ce qui concerne la situation d’urgence.

Article 3.- En application des dispositions de l’article 18 de la loi n° 91-011 du 18 juillet 1991 relative aux situations d’exception, les pouvoirs du Président de la République en matière de contrôle de la circulation des personnes et des véhicules, de contrôle du ravitaillement et de contrôle des armes sont délégués au Premier Ministre.

Article 4.- Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, et les membres du Gouvernement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.

Article 5.- En raison de l’urgence et conformément aux dispositions des articles 4 et 6 alinéa 2 de l’ordonnance n°62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès sa publication par voie radiodiffusée ou télévisée, indépendamment de son insertion au journal officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 13 Juin 2020
Le Président de la République
Andry RAJOELINA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
NTSAY Christian